Accès à l'information

Le greffier est le responsable de l'accès à l'information conformément aux dispositions de la loi. En conséquence, toute demande de renseignements ou de documents doit être adressée au greffier et clairement indiquer la nature et l'objet de la demande.

Le greffier étudie ensuite la demande et rend sa décision par écrit sur toutes les demandes d'accès aux documents qui ne sont pas automatiquement publics en vertu de la loi.

Le greffier a 20 jours pour rendre sa décision ainsi que la possibilité d'un prolongement du délai de 10 jours supplémentaires. Toutes les demandes de révision peuvent être adressées à la Commission d'accès à l'information dans les 30 jours de la décision.