Rôle d'évaluation foncière - Demandes de révision administrative

Avis est donné qu’en 2012, le rôle triennal d’évaluation foncière 2011-2013 de la Ville de Côte Saint-Luc sera en vigueur pour un deuxième exercice financier.

En application de la section I du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), toute personne ayant un intérêt peut déposer, à l’égard de ce rôle, une demande de révision administrative d’une inscription au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de la loi.

Pour être recevable, une telle demande de révision administrative doit remplir les conditions suivantes :

être déposée au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de la loi ou au cours de l’exercice suivant, si l’évaluateur n’effectue pas cette modification;

être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible dans les lieux de dépôt mentionnés
ci-dessous ainsi qu’à l’Hôtel de Ville de Côte Saint-Luc signé au 5801 boulevard Cavendish,
Côte Saint-Luc, Québec;

être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement sur les tarifs de l’agglomération de Montréal de l’exercice financier applicable;

être déposée en personne à l’un des lieux de dépôt de la Direction de l’évaluation foncière de la Ville de Montréal, du lundi au vendredi, de 9 h à midi et de 13 h à 16 h :

255, boul. Crémazie Est, 6^e étage

Montréal (Québec)

7101, rue Jean-Talon Est, bureau 1110

Anjou (Québec)

1868, boul. des Sources, bureau 500

Pointe-Claire (Québec)

ou être expédiée par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Direction de l’évaluation foncière

Ville de Montréal

255, boul. Crémazie Est, 6^e étage

Montréal  QC  H2M 1M2

Côte Saint-Luc, le 23 novembre 2011

M^e Jonathan Shecter

Greffier

Pour plus d’information, veuillez composez

: 514 280-3825