Avis Public: Demande d'avis de conformité

Conformément aux articles 110.4 et 137.10 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est, par les présentes, donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Côte-Saint-Luc, de ce qui suit :

1.    Lors de la séance que son Conseil a tenue le 12 juillet 2010, la Ville de Côte-Saint-Luc a adopté le Règlement modifiant le règlement sur le zonage No. 2217-36.

2.    Toute personne habile à voter du territoire de la Ville de Côte-Saint-Luc peut demander par écrit, à la Commission municipale du Québec, son avis sur la conformité du Règlement modifiant le règlement de zonage No. 2217-36 au plan d’urbanisme de la Ville No. 2316.

3.    Cette demande doit être transmise dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis à la :

Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3
Téléphone : 1-866-353-6767
Télécopieur : 418-644-4676

4.    Si la Commission reçoit, d’au moin cinq personnes habiles à voter du territoire de la Ville une demande d’avis de conformité au plan d’urbanisme, elle donnera, dans les 60 jours qui suivent l’expiration de ce délai de 30 jours, son avis sur la conformité dudit Règlement No. 2217-36 au plan d’urbanisme.

5.    Si la Commission ne reçoit pas, d’au moins cinq personnes habiles à voter du territoire de la Ville, une demande de conformité au plan d’urbanisme, le Règlement No. 2217-36 sera réputé conforme à celui-ci, à compter de l’expiration de ce délai de 30 jours.

Côte-Saint-Luc, ce 28 juillet 2010

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Maître Jonathan Shecter LL.B
Directeur des services juridiques et Greffier

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