Avis Public : révision de la liste électorale municipale
Municipalité Scrutin de
Côte Saint-Luc 2009 11 01
AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par Me Jonathan Shecter, président d’élection, que :
1. La liste électorale municipale a été dépose au bureau de la municipalité le 2 octobre 2009.
Elle fera maintenant l’objet d’une révision.
2. Les conditions requises pour être électeur et avoir le droit d’être inscrit sur la liste électorale municipale sont les suivantes :
toute personne qui est majeure (18 ans et plus) le jour du scrutin (1er novembre 2009) et, le 1er septembre 2009,
• est de citoyenneté canadienne;
• n’est pas en curatelle;
• n’est pas déclarée coupable d’une infraction constituent une manœuvre électorale frauduleuse, au sens de l'article 645, de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3);
et
• est soit :
• domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
• depuis au moins 12 mois, soit:
- propriétaire unique d’un immeuble sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être domiciliée sur le territoire de la municipalité et d’avoir transmis à la municipalité une demande d’inscription sur la liste électorale;
- occupante unique d’un établissement d’entreprise sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être propriétaire d’un immeuble ailleurs sur le territoire de la municipalité, de ne pas être domiciliée sur le territoire de la municipalité et d’avoir transmis à la municipalité une demande d’inscription sur la liste électorale;
NOTE: Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise doit s’inscrire à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.
- copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupante d’un établissement d’entreprise sur le territoire de la municipalité, à la condition d’avoir été désignée au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou occupants qui sont électeurs de la
municipalité le 1er septembre 2009.
- Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste électorale à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise. Ne peut être désignée le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste électorale à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.
3. Dans le cas d’une demande d’inscription concernant une personne domiciliée sur le territoire de la municipalité, le demandeur doit indiquer l’adresse précédente du domicile de la personne dont l’inscription de demandée et doit présenter deux documents dont l’un mentionne le nom et la date de naissance et l’autre, le non et l’adresse du domicile de la personne dont l’inscription est demandée.
4. La liste électorale peut être consultée et les demandes d’inscription, de radiation ou de correction doivent être présentées devant la commission de révision à l’endroit suivant :
Hôtel de ville – Salle du conseil
5801 boulevard Cavendish
Côte Saint-Luc, QC
H4W 3C3
Jours et heures pour présenter des demandes
Dates: Heures:
13 octobre 2009 De 18h00 à 22h00
14 octobre 2009 De 13h00 à 17h30
16 octobre 2009 De 9h00 à 13h00
La révision n’aura lieu que ou un scrutin doit être tenu dans une circonscription électorale spécifique
Signature
Donné à Côte Saint-Luc , le 2009 10 01
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Président d’élection
SM-15 VA (09-06)
Loi sur les élections et les référendums
dans la municipalité, articles 47, 54, 125 et 133
