Avis Public : Tenue d'un registre pour les personnes habiles à voter
TENUE D’UN REGISTRE POUR LES PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE CÔTE SAINT- LUC
AVIS est donné que:
1. Le conseil de Ville, lors de sa séance ordinaire du 20 avril 2009, a adopté les règlements d’emprunt numérotés et intitulés:
Règlement 2305 autorisant un emprunt de 1 500 000 $ pour le resurfaçage de certaines rues et le remplacement de sections de trottoirs
Règlement 2306 autorisant un emprunt de 200 000 $ pour la rénovation des enveloppes de bâtiment à l’hôtel de Ville, au 5801 boulevard Cavendish et à la Bibliothèque Eleanor London de Côte Saint-Luc au 5851 boulevard Cavendish
Le conseil de Ville, lors de sa séance spéciale du 4 mai 2009, a adopté le règlement d’emprunt numéroté et intitulé :
Règlement 2307 autorisant un emprunt de 950 000$ pour des travaux d’amélioration de plusieurs parcs et équipements de terrains de jeux;
2. Ces règlements ont pour buts d’autoriser :
• un emprunt de 1 500 000 $ pour le règlement 2305;
• un emprunt de 200 000 $ pour le règlement 2306;
• un emprunt de 950 000 $ pour le règlement 2307;;
3. Ces règlements ont des termes suivants:
• Pour le règlement 2305 un terme de 15 ans;
• Pour le règlement 2306, un terme de 15 ans;
• Pour le règlement 2307, un terme de 20 ans;
4. Ces règlements seront mis à la charge de tous les contribuables de la municipalité de Côte Saint-Luc;
5. Les objets de ces règlements d’emprunt sont ceux qui suivent:
• Pour le règlement d’emprunt 2305, le resurfaçage de certaines rues et le remplacement de sections de trottoirs;
• Pour le règlement d’emprunt 2306, la rénovation des enveloppes de bâtiment à l’hôtel de Ville, au 5801 boulevard Cavendish et à la Bibliothèque Eleanor London de Côte Saint-Luc au 5851 boulevard Cavendish;
• Pour le règlement d’emprunt 2307, des travaux d’amélioration de plusieurs parcs et équipements de terrains de jeux.
6. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité de Côte Saint-Luc peuvent demander que ces règlements fassent l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leur nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature, dans un registre ouvert à cette fin;
7. Le registre sera accessible, sans interruption, le lundi 11 mai 2009 entre 9 h et 19 h au bureau du greffier, située au 5801 boulevard Cavendish;
8. Le nombre de signatures requis pour la tenue d’un scrutin référendaire est de 567. Si ce nombre n’est pas atteint, chaque règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter;
9. Les règlements peuvent être consultés au comptoir des archives situé au 5801 boulevard Cavendish, 2e étage, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, ET pendant la période d’enregistrement énoncée au paragraphe 7;
10. Les résultats de la procédure d’enregistrement seront annoncés au bureau du greffier (le lieu où le registre sera tenu) le lundi 11 mai 2009 à 19 h 30, ou aussitôt qu’ils seront disponibles.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER
Une personne habile à voter est une personne qui se trouve dans une des deux catégories suivantes le 20 avril 2009 pour les règlements 2305 et 2306 et le 4 mai 2009 pour le règlement 2307 (et au moment où elle exerce son droit):
(1) une personne physique qui est :
• domiciliée sur le territoire de Côte Saint-Luc;
• domiciliée depuis au moins (6) six mois au Québec;
• majeure (18 ans);
• de citoyenneté canadienne;
• n’est pas en curatelle;
• n’est frappée d’aucune incapacité au sens de la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2).
(2) une personne physique ou morale domiciliée ou non domiciliée dans la municipalité de Côte Saint-Luc (secteur concerné) ou dont le siège social y est ou n’y est pas situé qui, depuis au moins douze mois :
• est propriétaire d’un immeuble ou occupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de Côte Saint-Luc (secteur concerné);
• et n’est frappée d’aucune incapacité au sens de la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2);
MANIÈRE ET CONDITIONS SELON LESQUELLES UNE PERSONNE MORALE POURRA EXERCER SON DROIT DE VOTE :
(1) Une personne morale qui est habile à voter exerce ses droits par l’entremise de l’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution.
La personne ainsi désignée doit également, en date du 20 avril 2009 pour les règlements 2305 et 2306 et le 4 mai 2009 pour le règlement 2307 (et au moment où elle exerce son droit):
• être majeure;
• être de citoyenneté canadienne;
• ne pas être en curatelle, et
• ne pas être frappée d’une incapacité de voter au sens de la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2);
(2) Les copropriétaires d’un immeuble qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné désignent parmi eux, au moyen d’un procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne n’ayant pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, savoir
1. à titre de personne domiciliée;
2. à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3. à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
(3) Les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne n’ayant pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, savoir :
1. à titre de personne domiciliée;
2. à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3. à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
4. à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;
(4) Les personnes morales, les copropriétaires et cooccupants doivent produire leur résolution ou leur procuration lors de l’inscription. La résolution ou la procuration prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.
INÉLIGIBILITÉ À SIGNER LE REGISTRE DEUX FOIS
Sauf dans le cas où une personne est désignée à représenter une personne morale, aucune personne ne pourra exercer son droit de vote dans plus d’une capacité selon l’article 531 de la loi sur les élections et référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2).;
PIÈCES D’IDENTITÉ REQUISES
Pour signer le registre, vous devez établir votre identité en présentant l’un des documents suivants :
• votre carte d’assurance maladie;
• votre permis de conduire; ou
• votre passeport canadien
DONNÉ À LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC, CE 6 mai 2009
Me Jonathan Shecter, LL.B.
Directeur des services juridiques et greffier
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec moi au 514-485-6800 ou au jshecter@cotesaintluc.org
