Avis Public : Tenue d'un registre - 2348
TENUE D’UN REGISTRE POUR LES PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE CÔTE SAINT- LUC
AVIS PUBLIC est donné que:
1. Le conseil de la Ville de Côte Saint-Luc, lors de sa séance spéciale du 21 juin 2010, a adopté le règlement numéroté 2348 et intitulé:
«Règlement 2348 autorisant un emprunt de 17 358 000 $ pour la construction d’un centre intergenerationnel dans la Ville de Côte Saint-Luc sur un terrain appartenant à la Ville sur le lot numéro 1053 444»;
2. Cet emprunt sera mis à la charge de tous les contribuables de la municipalité de Côte Saint-Luc;
3. L’objet du règlement d’emprunt vise la construction d’un centre intergenerationnel dans la Ville de Côte Saint-Luc sur un terrain appartenant à la Ville sur le lot numéro 1053 444 situé près de l’intersection des avenues Trinity et Parkhaven;
Pour ce projet, la Ville est admissible à l’aide financière comme suit :
- Contribution du gouvernement provincial 5 785 940 $
- Contribution du gouvernement fédéral 5 785 940 $
- Aide financière totale : (66 2/3 % des coûts projétés) 11 571 880 $
4. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité de Côte Saint-Luc peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leur nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature, dans un registre ouvert à cette fin;
5. Le registre sera accessible, sans interruption, le lundi 12 juillet 2010 entre 9 h et 19 h au bureau du greffier, située au 5801 boulevard Cavendish;
6. Le nombre de signatures requis pour la tenue d’un scrutin référendaire est de 573. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter;
7. Le règlement peut être consulté au comptoir des archives situé au 5801 boulevard Cavendish, 2ième étage, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, ET pendant la période d’enregistrement énoncée au paragraphe 5;
8. Les résultats de la procédure d’enregistrement seront annoncés au bureau du greffier (le lieu où le registre sera tenu) le 12 juillet 2010 à 19 h 30, ou aussitôt qu’ils seront disponibles.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER
Une personne habile à voter est une personne qui se trouve dans une des deux catégories suivantes le 21 juin 2010 (et au moment où elle exerce son droit):
(1) une personne physique qui est :
• domiciliée sur le territoire de Côte Saint-Luc;
• domiciliée depuis au moins (6) six mois au Québec;
• majeure (18 ans);
• de citoyenneté canadienne;
• n’est pas en curatelle;
• n’est frappée d’aucune incapacité au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2).
(2) une personne physique ou morale domiciliée ou non domiciliée dans la municipalité de Côte Saint-Luc (secteur concerné) ou dont le siège social y est ou n’y est pas situé qui, depuis au moins douze mois :
• est propriétaire d’un immeuble ou occupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de Côte Saint-Luc (secteur concerné);
• et n’est frappée d’aucune incapacité au sens de la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2).
MANIÈRE ET CONDITIONS SELON LESQUELLES UNE PERSONNE MORALE POURRA EXERCER SON DROIT DE VOTE :
(1) Une personne morale qui est habile à voter exerce ses droits par l’entremise de l’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution.
La personne ainsi désignée doit également, en date du 21 juin 2010:
• être majeure (18 ans);
• être de citoyenneté canadienne;
• ne pas être en curatelle, et
• ne pas être frappée d’une incapacité de voter au sens de la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2).
(2) Les copropriétaires d’un immeuble qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné désignent parmi eux, au moyen d’un procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne n’ayant pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, savoir :
1. à titre de personne domiciliée;
2. à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3. à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise.
(3) Les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne n’ayant pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, savoir :
1. à titre de personne domiciliée;
2. à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3. à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
4. à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble.
(4) Les personnes morales, les copropriétaires et cooccupants doivent produire leur résolution ou leur procuration lors de l’inscription. La résolution ou la procuration prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.
INÉLIGIBILITÉ À SIGNER LE REGISTRE DEUX FOIS
Sauf dans le cas où une personne est désignée à représenter une personne morale, aucune personne ne pourra exercer son droit de vote dans plus d’une capacité selon l’article 531 de la loi sur les élections et référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2).
PIÈCES D’IDENTITÉ REQUISES
Pour signer le registre, vous devez établir votre identité en présentant l’un des documents suivants :
• votre carte d’assurance maladie;
• votre permis de conduire; ou
• votre passeport canadien.
DONNÉ À LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC, CE 7 JUILLET 2010
Me Jonathan Shecter, LL.B.
Directeur Des Services Juridiques et Greffier
* Pour plus d’information, veuillez me contacter au 514-485-6800 ou au jshecter@cotesaintluc.org
