Procédure pour méthode de paiement pour taxes municipales et droit de mutation

La Ville de Côte Saint-Luc reconnaît que les factures de taxes municipales sont payables à la date d'échéance établie annuellement dans le règlement concernant les taxes municipales de la Ville de Côte Saint-Luc adopté par le Conseil en décembre 2007.

Le compte de droits de mutation est payable en un seul versement dans les 30 jours suivants la date de facturation. Cependant, la Ville permet aux contribuables de verser le paiement, par chèque postdaté, dans un nombre de versements supérieurs à ceux établis dans le règlement. Toutefois c'étant ainsi exposé, le contribuable demeure responsable d'acquitter l'intérêt et les pénalités encourues sur leur compte suite au retard de paiement découlant d'un chèque postdaté.  

Suite à une entente entre le contribuable et le service des finances, le paiement pour le compte de taxes foncières et/ou le compte de droit de mutation en souffrance, dont la date d'échéance se situe entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007, pourra être étaler en versements divers jusqu'au 17 octobre 2008 inclusivement.

Des chèques postdatés n'interrompent pas le processus de vente pour non paiement de taxes foncières et/ou droits de mutation; par conséquent, les dates suivantes ont été établies pour l'année de taxation 2007 en ce qui concerne les comptes en souffrance.   

Entre le 18 octobre 2008 et la date établie en février 2009 pour la vente pour non-paiement de taxes, seules les méthodes de paiement suivantes seront acceptées: argent comptant, chèque visé, traite bancaire, mandat postal ou carte bancaire (Interac).