Réglementation relative à une modification de zonage : les abris d’auto temporaires

Les abris d'auto temporaire

MIS-A-JOUR
2018-10-12 : La demande de registre a pris fin le mercredi 10 octobre 2018 à 16h30. Le bureau du greffier est encore en train de valider les demandes (pétitions), mais la ville peut confirmer que plusieurs zones avaient les signatures requises pour demander l'ouverture de la procédure d’inscription des personnes habiles à voter (« le registre ») 

Cela signifie que si le conseil municipal approuve le projet de règlement à la réunion du conseil municipal du lundi 15 octobre 2018, il déclenchera le processus du registre. Au cours de ce processus, les personnes habiles à voter qui s'opposent au règlement dans les différentes zones qui ont complété avec succès la demande (pétition) et dans les zones contiguës pourront se présenter à l'hôtel de ville pour signer le registre à une date à déterminer.

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Introduction

L’article qui suit explique la procédure relative à l’approbation (ou non) d’un changement de zonage qui autoriserait les abris d’auto temporaires à Côte Saint-Luc. Il vise à fournir aux résidants des renseignements sur la procédure de changement de zonage (laquelle est la même dans l’ensemble du Québec), y compris de l’information sur la façon d’empêcher ce changement.

A. Procédure de changement de zonage

Avant d’aller plus loin, définissons quelques termes. Le zonage relatif à l’usage du territoire est le terme employé pour désigner les usages autorisés de certaines parcelles de terrain par les gouvernements locaux. Des zones peuvent ainsi être catégorisées comme industrielles, institutionnelles, agricoles, commerciales, résidentielles de faible densité, résidentielles de moyenne densité et résidentielles de forte densité, pour ne nommer que quelques exemples. Pour chacun de ces types de zones, des règles prévoient la hauteur maximale d’un édifice, et d'autres éléments du même type.

Comment un projet de règlement relatif à un changement de zonage est-il adopté?

Voici les étapes qui mènent à une modification des règles de zonage.

Étape 1 : première lecture du projet de modification visant un changement de zonage

Le conseil municipal doit voter sur un règlement visant à modifier les règles de zonage actuelles. Si une majorité de membres du conseil l’approuvent par vote, le processus continue. C’est ce qui s’est passé le 13 août 2018, lorsque le conseil municipal de Côte Saint-Luc a adopté un projet de Règlement pour amender le règlement de zonage no. 2217 de la Ville de Côte Saint-Luc afin d’autoriser l’installation d’abris temporaires dans les zones RU et RB.

Étape 2 : consultation publique

Le greffier diffuse ensuite un avis public dans un journal local afin d’informer les résidants de la tenue d’une assemblée publique de consultation, habituellement au cours du mois suivant. Lors de cette assemblée, la proposition de changement au zonage relatif à l’usage du territoire est expliquée et la population est en mesure de s’exprimer. En fonction des commentaires des citoyens, le conseil municipal peut choisir de retirer le règlement ou de ne pas aller plus loin. Une assemblée publique de consultation a eu lieu le 4 septembre 2018. 

Étape 3 : deuxième lecture du projet de modification visant un changement de zonage

Le conseil municipal doit voter pour approuver un second projet de règlement. C’est ce qui a eu lieu le 4 septembre 2018, à la rencontre du conseil municipal ayant suivi la consultation publique. Cela a permis de poursuivre les démarches.

B. Comment les résidants peuvent-ils s'opposer un changement de zonage?

La section suivante explique la pétition (la demande), le registre et le scrutin référendaire, qui forment les trois volets du mécanisme donnant aux personnes habiles à voter le pouvoir d’empêcher un projet de rezonage. Le conseil municipal peut aussi retirer le règlement à n’importe quel moment, par exemple s’il constate une opposition massive après l’étape de la pétition ou du registre.

Qui est visé?

Bien que dans une municipalité, plusieurs personnes puissent appuyer ou rejeter un changement de zonage, seuls les personnes habiles à voter qui habitent dans des zones précises ont le pouvoir de s’opposer à un changement de zonage. Ces zones précises sont appelées la zone concernée et les zones contiguës. Dans le cas du changement actuellement proposé visant à autoriser les abris d’auto temporaires, toutes les 100+ zones sauf trois de la ville se situent dans la zone concernée et les zones contiguës.

Voici une carte qui montre la zone concernée et les zones contiguës. Cliquez pour ouvrir la version agrandie dans le nouvel onglet.

Zoning map

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Vue d’ensemble

Dans les prochains paragraphes, nous expliquerons en détail le mécanisme permettant de contester un changement de zonage. Mais en voici d’abord un survol, en procédant à l’envers. L’objectif ultime des personnes habiles à voter qui s’opposent au changement de zonage est de remporter un scrutin référendaire sur le sujet (ou de convaincre le conseil municipal de retirer le projet de règlement afin d’éviter un référendum coûteux). Pour provoquer un scrutin référendaire, il faut qu’un nombre suffisant de personnes habiles à voter participent à la procédure d’inscription des personnes habiles à voter (ce qu’on appelle souvent « le registre »). Afin d’obtenir la tenue d’un registre, il faut qu’un nombre suffisant de personnes habiles à voter signent une pétition rédigée de façon précise.

Voilà la vue d’ensemble. Voici maintenant les détails.
 

a. La pétition

La pétition (formellement appelée la demande) est la première étape de cette démarche. Il est important que la pétition soit faite correctement. Elle doit indiquer clairement son objectif et recueillir les bons renseignements de la part des personnes habiles à voter. 

  1. Créez et faites remplir une pétition contenant cet énoncé : « Demande de tenue d’un registre au sujet du règlement numéro 2217 et intitulé : “Règlement pour amender le règlement de zonage no. 2217 de la Ville de Côte Saint-Luc afin d’autoriser l’installation d’abris temporaires dans les zones RU et RB”. Nous, soussignés, souhaitons la tenue d'un registre au sujet de l’amendement du règlement de zonage 2217, sur le territoire de Côte Saint-Luc; en particulier, le deuxième projet de règlement susmentionné adopté par le conseil municipal lors de la séance ordinaire du 4 septembre 2018. » Téléchargez et imprimez ce modèle. (Dans la colonne "Disposition visée/Article Concerned", vous pouvez écrire "Articles 1 et 2".)

  2. Recueillez les renseignements suivants de la part des signataires : nom, signature, date, adresse (y compris le numéro d’appartement), leur zone, ainsi que l’article faisant l’objet de la contestation.

  3. Soumettez la pétition au greffier au 5801, boulevard Cavendish, en semaine entre 8 h 30 et 16 h 30, au plus tard huit jours après la publication de l’avis public. Dans le cas qui nous occupe, l’avis public a été publié dans le journal The Suburban et à l’adresse Cotesaintluc.org/fr/avispublics le mercredi 3 octobre 2018.

N’oubliez pas que chaque zone doit présenter une pétition au nom de ses propres résidants. C’est en raison du minimum à atteindre, que nous expliquons à l’instant.

Pour qu’une demande entraîne la tenue d’un registre, elle doit contenir un minimum de 12 signatures de personnes habitant dans une zone précise (si le nombre de personnes habiles à voter dans votre zone est d’au moins 21). Par exemple, peu importe s’il y a 21, 39, 72 ou 1 212 personnes habiles à voter dans une zone donnée, la pétition n’a besoin que de 12 signatures.

Si, par exemple, les résidants de cinq zones sont autorisés à participer à cette démarche, chacune des cinq zones doit préparer sa propre pétition afin que les personnes habiles à voter de chaque zone puissent participer à l’étape suivante. Ainsi, si les zones A, B et C obtiennent les signatures requises dans leurs trois pétitions, mais que les zones D et E ne les obtiennent pas, alors seules les personnes habiles à voter des zones A, B et C seront en mesure de participer à l’étape suivante : le registre.

b. Le registre

La procédure d’inscription des personnes habiles à voter (« le registre ») est en quelque sorte une superpétition. Contrairement à une pétition ordinaire, le registre exige que les personnes habiles à voter se présentent à l’hôtel de ville au cours d’une journée précise, entre 9 h et 19 h, pour le signer. Elles devront prouver leur identité en présentant une carte d’assurance maladie du Québec, un permis de conduire, un passeport, une pièce d’identité militaire ou une carte d’appartenance à un groupe autochtone.

Afin d’entraîner un scrutin référendaire, un certain nombre de personnes habiles à voter habitant dans les zones admissibles doivent signer le registre. Le nombre exact est fondé sur une formule établie par la loi québécoise. En voici un exemple :

  • La zone A compte 30 personnes habiles à voter. La zone B compte 40 personnes habiles à voter. La zone C compte 50 personnes habiles à voter. Il y a donc au total 120 personnes habiles à voter. 

  • On part de 120 et on soustrait 25. On obtient 95.

  • On divise ensuite 95 par 10 et on arrondit. Cela donne 10.

  • On prend 10 et on y ajoute 13. On obtient 23.

  • Dans cet exemple, le nombre de personnes habiles à voter nécessaire pour voter contre un changement de zonage pour entraîner un scrutin référendaire est de 23.

c. Le scrutin référendaire

Pour pouvoir voter au scrutin référendaire, un résidant doit habiter dans l’une des zones qui participent au registre. (Les personnes habiles à voter habitant la zone concernée sont automatiquement autorisées à voter dans le cadre du scrutin référendaire.)

Afin de « remporter » le scrutin référendaire, les opposants à un changement de zonage doivent obtenir plus de votes que les partisans de ce changement. Il n’y a aucun taux de participation minimum.
 

C. Les prochaines étapes

Que faire si vous appuyez le projet de règlement?

Si vous appuyez le projet de règlement autorisant les abris d’auto temporaires, vous n’avez rien à faire.

 

Que faire si vous n’appuyez pas le règlement?

Si vous vous opposez à un règlement relatif au zonage, suivez les instructions décrites plus haut afin d’amasser les signatures requises dans une pétition.

 

 

 

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